frais de saisie

Sens de "frais de saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	frais de saisie	execution costs
2	Law	frais de saisie	costs of attachment
State Law
3	State Law	frais de saisie	costs of seizure

Sens de "frais de saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	frais de saisie-gagerie	cost of distress
2	State Law	frais de saisie-gagerie	costs of distress
3	State Law	frais de la saisie et de la vente	costs of distress and sale